Supression des certificats prénuptiaux!
Alors alors une petite rubrique en ce qui concerne la paperasse!
Le Certificat prénuptial a été supprimé!
La loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers est parue au journal officiel. Son article 8 supprime de manière définitive le certificat prénuptial
.
Le certificat prénuptial coûte cher à l’Etat, « 14 millions d'euros par
an pour la Sécurité sociale ». A mon avis d'autres choses auraient dus être supprimées avant cela mais bon...
Ben c'est déjà sa de moins me direz vous!
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Dernière mise à jour de cette page le 22/05/2008
