La Paperasse La Paperasse... lol
Se marier correspond à un acte
d'état civil régi par certaines règles. Voici les réponses aux
questions que vous vous posez sur cet engagement majeur :
- qui peut se marier,
- où se marier,
- constitution du dossier,
- duplicata du livret de famille,
- extrait ou copie d'actes.
Qui peut se marier ?
Toute personne peut se marier, quelle que soit sa nationalité, si elle remplit les conditions suivantes :
-
avoir l'âge requis : 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes.
Une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la
République ;
- ne pas avoir certains liens de parenté tels qu'être ascendant et descendant en ligne directe, ou frère et sœur ;
- avoir le consentement des parents lorsqu'on est mineur.
Où se marier ?
Le lieu du mariage
est déterminé par le lieu du domicile. Pour se marier à Schiltigheim,
l'un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis
un mois à la date de publication des bans.
Constitution du dossier
Pour se marier, les futurs époux doivent fournir :
-
les extraits d'acte de naissance des futurs époux (valable 3 mois s'il
est délivré en France et 6 mois dans l'Union Française ou Consulats),
- les certificats prénuptiaux datant de moins de deux mois le jour du dépôt du dossier,
- un certificat de nationalité, la carte d'identité ou le passeport,
- un certificat du notaire s'il y a contrat de mariage,
- les photocopies des cartes d'identité des témoins (les témoins doivent obligatoirement être majeurs),
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (gaz, téléphone, électricité ou autre).
Le dépôt du dossier de mariage doit être fait conjointement par le
couple. Une publication des bans de dix jours est obligatoire.
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Dernière mise à jour de cette page le 14/04/2008
